Plan Local d'Urbanisme

La commune de Lapalisse est régie par un Plan Local d'Urbanisme élaboré à l'échelle de la communauté de communes pays de Lapalisse depuis le 18 juin 2009. Les informations concernant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal sont disponibles sur le site internet de la communauté de communes pays de Lapalisse.

Autorisation du droit des sols

Toute construction nouvelle et tous travaux envisagés sur un bâtiment existant doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable à leur réalisation. Depuis le 1er juin 2011, c'est le service instructeur de la communauté de communes pays de Lapalisse qui est compétent pour la délivrance des autorisations d'urbanisme. Tous les renseignements sont disponibles sur le site internet de la communauté de communes pays de Lapalisse.

Ravalement des façades

La municipalité de Lapalisse a décidé d'attribuer une aide aux propriétaires riverains de certaines rues du centre-ville pour la rénovation de leurs façades. A ce titre, un règlement intérieur a été approuvé vous pouvez le consulter ici.

Aides au logement

La communauté de communes pays de Lapalisse, en partenariat avec l'État, l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) et le conseil départemental de l’Allier, ont décidé de réaliser une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur l’ensemble du territoire communautaire.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site internet de la communauté de communes pays de Lapalisse.

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP constituent des Etablissements Recevant du Public au sens de l'article R.123-2 du code de la construction et de l'habitation, « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non ». Parmi les ERP, on retrouve notamment les commerces.

Avant de commencer des travaux de construction ou d'aménagement d'un ERP, avant son ouverture ou en cours d'exploitation, le propriétaire ou son mandataire doit demander une autorisation en mairie.

Vous pouvez retrouver les démarches sur le lien suivant : www.vosdroits.service-public.fr

S'inscrire sur les listes électorales

Vous avez changé d'adresse ou d'état-civil ? Vous êtes nouvel arrivant à LAPALISSE ?
Vous n'êtes pas encore inscrit sur la liste électorale ?
Vous devez vous présenter à la mairie avec une pièce d'identité et un justificatif de domicile dans la commune (quittance loyer, téléphone...) avant le 31 décembre. Il n'est pas nécessaire de demander sa radiation auprès de la commune de provenance.

Inscription d'office :

L'inscription sur les listes électorales est automatique pour les jeunes recensés militaires qui atteindront 18 ans sur la période comprise entre le 1er mars de l'année suivante et le dernier jour de février de l'année d'après. Vous devez recevoir un courrier au cours du mois de septembre, il est cependant préférable de vérifier que votre inscription a bien été prise en compte.

Cas particuliers :

Vous habitez chez vos parents, demandez-leur de vous fournir une attestation certifiant que vous habitez à leur domicile.
Vous avez acquis la nationalité française, vous devez présenter un certificat de nationalité ou de naturalisation.

Le droit de vote des ressortissants de l'Union Européenne

Vous êtes ressortissant d'un pays membre de l'Union Européenne, vous résidez en France et possédez le droit de vote dans votre pays d'origine:  vous pouvez voter pour les élections européennes et municipales. Vous devrez vous rendre à la mairie de votre domicile muni :

• Une pièce d'identité
• Un justificatif de domicile ou de paiement des impôts locaux
• Une déclaration écrite

Pour les élection européennes

Vous devez indiquer : Votre nationalité, votre adresse d'inscription à l'étranger, que vous ne voterez qu'en France, que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans votre pays d'origine.

Pour les élections municipales

Vous devez indiquer : votre nationalité, votre adresse en France, que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans votre pays d'origine.

La révision annuelle des listes électorales

Elle s'achève le 28 ou 29 février, date à laquelle prendra effet toute inscription enregistrée avant le 31 décembre de l'année précédente. A compter de cette date de clôture fin février, les inscriptions enregistrées en cours d'année ne prennent effet que pour les scrutins de l'année suivante.

La carte d'électeur

Une nouvelle carte est systématiquement imprimée tous les 5 ans dans le cadre de la refonte. Elle vous est adressée dans votre boîte aux lettres. La réglementation prévoit par ailleurs qu'en cas de changement d'adresse de l'électeur, la Poste ne doit pas faire suivre mais doit systématiquement retourner la carte électorale en Mairie (et ceci même si les démarches nécessaires au suivi du courrier ont été engagées).

Etablir une procuration

Pour faire établir une procuration, vous devez vous adresser au Tribunal d'Instance, à la Gendarmerie, au Commissariat de Police ou au Consulat de France (pour les personnes habitant à l'étranger).

Consulter les listes électorales

Tout électeur qui en fait la demande peut consulter ou obtenir copie de la liste électorale. L'utilisation des informations à des fins commerciales est strictement interdite.

Pour toutes questions relatives au logement :

Agences immobilières à Lapalisse

Agence Duperroux
4 rue Prés. Roosevelt.  
Tél. : 04 70 99 22 80
Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Agence du Golf
13 rue Prés. Roosevelt
Tél. : 04 70 99 02 08
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Notaire à Lapalisse

Albin Jonquet (SCP)
20 rue Prés. Roosevelt
Tél. : 04 70 99 02 69
Fax : 04 70 99 05 77

Organismes à votre disposition à Lapalisse :

ADIL

L'ADIL (Association Départementale d'Information sur le Logement) informe gratuitement les propriétaires bailleurs, les propriétaires occupants, les locataires et les accédants à la propriété, sur tous les aspects juridiques, financiers et fiscaux liés au logement : location, accession à la propriété, fiscalité immobilière, amélioration de l'habitat (subventions...), copropriété, urbanisme, etc...

Permanence chaque jeudi au Relais de Services Publics, boulevard de l'Hôtel de Ville de 9h à 12h (sauf le 4ème jeudi) – sans rendez-vous

Tél. : 04 70 99 76 17

PACT ALLIER

Dans le cadre de l'OPAH 
Voir la rubrique urbanisme
Permanence le 2^_ème et 4^ème jeudis de 10h à 12h – sans rendez-vous
Tél. : 04 70 99 76 17

Pour tout renseignement ou demande de logement social HLM (pour les personnes remplissant les conditions), vous pouvez vous renseigner auprès de l'accueil de la mairie (annonces affichées) ou faire votre demande en ligne : www.allier-habitat.dl03.fr

Logement social

Allier habitat

27 rue de Villars - CS 50706
03007 MOULINS CEDEX

Tél. : 04 70 44 47 70
Fax : 04 70 44 40 10

France Loire

Agence 03 - VICHY
55 allée des Ailes
CS 92858
03208 Vichy Cedex

Tél. : 04 70 31 27 56

Le Toit Familial

11 rue Pierre Dépierre
42 308 ROANNE CEDEX

Tél. : 04 77 44 82 55
Fax : 04 77 44 82 69
Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

DOM'AULIM

13, rue Condorcet
63000 CLERMONT FERRAND

Tél. : 04 73 15 31 56

SCIC Habitat

Bureau de Bellerive-sur-Allier / Le Golf
Le Sarmon 4 - Rue du Golf
03700 Bellerive-sur-Allier

Tél./Fax : 04 70 32 29 50

Bureau de Bellerive-sur-Allier / Le Champ du Bois
Bât. Les Peupliers
03700 Bellerive-sur-Allier

Tél./Fax : 04 70 32 08 02

Déclaration de naissance

Où ?

A la mairie du lieu de naissance.

Quand ?

Impérativement dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.

Par qui ?

Le père de l'enfant
A défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l'accouchement ou chez qui l'accouchement a eu lieu.

Pièce à fournir

• Certificat médical de l'accouchement
• Quand les parents de l'enfant sont mariés, le livret de famille.
• Quand les parents ne sont pas mariés, une reconnaissance prénatale, ou le livret de parent naturel ou une pièce d'identité des père et mère.

Déclaration de reconnaissance

Où ?

En cas de reconnaissance concomitante à la déclaration de naissance : exclusivement devant l'Officier de l'état civil du lieu de naissance. En toute mairie (ou devant notaire) ou pour les reconnaissances ante ou post-natales.

Par qui ?

Le père et/ou la mère de manière individuelle ou conjointe.

Quand ?

Avant, pendant ou après la naissance.

Déclaration de décès

Où ?

Auprès de l'Officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?

Par un proche parent du défunt ou une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets ou un mandataire habilité.

Quand ?

Dans les 24 heures suivant le décès.

Délivrance des actes civils

Où ?

Auprès de la mairie où l'événement a eu lieu.

Comment et par qui ?

• En personne au guichet (remise immédiate sur présentation d'un titre d'identité)
• Par courrier, en indiquant :
  Pour l'acte de naissance :
  Indiquer le nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénom et date de naissance ainsi que les noms et prénoms des parents.
  Remis : à l'intéressé personne majeure ou émancipée, ses ascendants, ses descendants, son conjoint.
  
  Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.

Télécharger le formulaire de demande d'acte de naissance.

Délivrance de duplicata de livret de famille

Duplicata de livret d'époux : mairie du lieu de mariage.
Duplicata de livret de parents naturel : mairie du lieu de naissance du premier enfant.

Formalités en vue du mariage

Conditions ?

La célébration du mariage à LAPALISSE est possible si l'un des époux y est domicilié ou y détient une résidence continue établie depuis plus d'un mois.

Jour de célébration

Tous les jours ouvrables.

Pièces à fournir :

• Actes de naissance
• Attestation de domicile (facture récente au nom d'un des époux)
• Notification originale du notaire en cas de contrat de mariage
• Carte d'identité
• Liste des témoins (de 2 à 4 maximum)
• Acte de naissance du ou des enfants communs avant le mariage

Pour les futurs époux de nationalité française

Pièces à fournir :

• Vous êtes célibataire
  • Acte de naissance de -3 mois (de - de 6 mois si né à l’étranger)
• Divorcé
  • Acte du précédent mariage établi récemment

Pour les futurs époux de nationalité étrangère

Pièces à fournir - Lieu de délivrance : 

Vous êtes célibataire :

• Acte de naissance original plus traduction
• Certificat de célibataire
• Certificat de coutume en France par un traducteur expert judiciaire agréé auprès du Consulat de France

Vous êtes divorcé :

• Acte de naissance et traduction
• Acte de mariage portant mention de divorce avec traduction
• Certificat de non-remariage avec traduction
• Certificat de coutume en France par un traducteur expert judiciaire agréé auprès du Consulat de France

Vous êtes veuf :

• Acte de naissance avec traduction
• Acte de mariage avec traduction
• Acte de décès du conjoint avec traduction
• Certificat de non-remariage avec traduction
• Certificat de coutume en France par un traducteur expert judiciaire agréé auprès du Consulat de France

Demande de Carte Nationale d'Identité

Depuis le 20 mars 2017, suite à l'unification des procédures de traitement des Cartes nationales d'Identité et des Passeports, les demandes doivent être effectuées dans une commune équipée d'un dispositif de recueil. Pour l'arrondissement de Vichy : Le Donjon 04 70 99 50 25 / Vichy : 04 70 30 17 17 / Cusset : 04 70 30 95 00 / Gannat : 04 70 90 00 50. Pré-demande également en ligne sur le lien.

Vous devez fournir les pièces suivantes :

• Copie de l'acte de naissance
• 2 photos d'identité normalisées
• Un justificatif de domicile original avec une copie
• La CNI périmée (en cas de renouvellement)
• En cas de perte ou de vol, vous devez fournir une déclaration de perte (document à compléter à la mairie lors du dépôt du dossier) ou attestation de vol délivrée par la Gendarmerie ou le Commissariat, ainsi qu'un timbre fiscal de 25 €

Demande de Passeport

Les documents à fournir pour obtenir un passeport :

• Copie de l'acte de naissance pour la première demande
• 2 photos d'identité normalisées
• Un justificatif de domicile original avec une photocopie
• Un timbre fiscal de 86 € pour les personnes majeures, de 42 € pour les mineurs de 15 à 18 ans et de 17€ pour les mineurs de moins de 15 ans
• Le passeport périmé (en cas de renouvellement)

Toutefois, pour la délivrance des passeports, la mairie de Lapalisse n'a pas d'habilitation. Liste des mairies habilitées sur demande.

Recensement militaire

Qui concerne t-il ?

Obligatoirement :

• Filles et garçons âgés de 16 ans révolus.
• Les personnes devenues françaises entre 16 et 25 ans.

Volontairement :

Peuvent se faire recenser dès l'âge de 16 ans les jeunes gens ayant la faculté de répudier ou décliner la nationalité française mais conservent néanmoins cette faculté dans les 6 mois précédent leur majorité et dans les 12 mois qui la suivent.

Quand ?

Le jour anniversaire des 16 ans et jusqu'à la fin du 3ème mois suivant.
Les personnes devenues françaises ont un mois pour se faire recenser par rapport à la date à laquelle elle leur a été notifiée.
Les personnes qui bénéficient de la faculté et de répudier ou décliner la nationalité française et qui n'y ont pas renoncé doivent se faire recenser au plus tard le mois qui suit leur 19ème anniversaire.
Les non recensés voulant régulariser leur situation peuvent se faire recenser jusqu'au jour anniversaire des 25 ans.

Où ? Comment ?

Les français ou leur représentant légal doivent se présenter à la Mairie de leur domicile ou de leur résidence munis des pièces suivantes:

• Carte d'identité en cours de validité
• Livret de famille à jour
• Cas échéant : tout document justifiant la nationalité française ou la double nationalité. Le maire remet à toute personne recensée volontairement ou à son représentant légal, une attestation de recensement.

Se faire recenser donne des droits

• Inscription sur les listes électorales
• Appel à la préparation à la défense
• Inscription aux examens et concours
• Permis auto et moto

Journée défense et citoyenneté

Vous passerez des tests d'évaluation des acquis scolaires fondamentaux. Vous recevrez un enseignement sur les principes généraux de la Défense et ses moyens. Vous seront présentés les divers métiers de la Défense, les différentes formes de volontariat ou d'engagement, civil et militaire. A l'issue de la journée, un certificat de participation vous sera remis. Vous devrez le conserver et le présenter pour passer tout concours ou examen.

Les salariés et apprentis bénéficient d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'une journée. Votre employeur ne peut déduire cette journée ni de votre salaire mensuel ni de vos congés annuels.

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